Régime de l’Impatriation – Bercy au secours des contribuables et de l’attractivité du territoire
On se souvient de la décision restrictive et étonnante de la Cour de Versailles qui avait considéré qu’un contrat à durée indéterminée ne pouvait pas permettre de bénéficier du régime de l’impatriation de l’article 155 B du CGI. (CAA Versailles 21 novembre 2017, n° 16VE01414 ).
A l’heure où les efforts se multiplient pour attirer les entreprises et cadres étrangers en France cette position infondée avait créé un certain trouble.
L’administration fiscale profite d’une publications sur “Le régime des impatriés”sur impôts.gouv, en français et en anglais, pour rappeler utilement les conditions de mise en œuvre du régime de faveur. Elle précise clairement sur ce point que le “bénéfice du régime n’est pas subordonné à la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la durée de l’emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée» (Communiqué du 9 juillet 2018).